Qu’est-ce que l’OETH et quelles sont les entreprises concernées ?

Qu’est-ce que l’OETH et quelles sont les entreprises concernées ?

Présentation de l’OETH

L’OETH provient d’une loi en place depuis 2005 et correspond à l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés.  En tant qu’employeur, vous devez en effet répondre à un minimum de 6% de personnes en situation de handicap au sein de votre effectif, dès lors que votre entreprise compte 20 salariés ou plus.

Si vous n’atteignez pas le taux obligatoire, plusieurs solutions s’offrent à vous : 

• Il est possible de compenser l’équivalent manquant par un versement à l’OETH. 
• Il est également possible de sous-traiter auprès d’un ESAT (Établissement/Service d’Aide par le Travail) ou d’un EA (Établissement Adapté), 2 types d’établissements priorisant eux-mêmes l’emploi de personnes en situation de handicap. 

Une déclaration OETH contenant l’ensemble des bénéficiaires de l’OETH au sein de votre entreprise doit être réalisée annuellement, afin de vérifier votre conformité aux règles en vigueur. 

Quelques rappels :

Depuis 2020, ces déclarations ne se font plus au niveau des établissements mais de l’entreprise dans sa globalité. Ainsi, si votre entreprise comporte plusieurs établissements de moins de 20 salariés, elle devra tout de même respecter le taux de 6% si le nombre total de salariés de l’entreprise dépasse 20 personnes.

D’autre part, toutes les natures de contrats sont désormais prises en compte dans le calcul (y compris les contrats courts comme les stages ou contrats d’intérim, qui sont alors comptabilisés au prorata du temps passé dans l’entreprise).

En 2020, les démarches de déclaration ont par ailleurs été simplifiées et une mesure a valorisé l’emploi de travailleurs handicapés de plus de 50 ans, en les faisant compter pour 1,5 dans le calcul du taux d’emploi de personnes handicapées.

Quelles sont les personnes comptabilisées selon le dispositif OETH ?

Les profils de personnes comptabilisées selon le dispositif OETH sont :

• Les titulaires d’une carte mobilité inclusion « invalidité »
• Les titulaires de l’allocation adulte handicapé
• Les titulaires d’une rente d’un régime de protection sociale obligatoire pour donner suite à un accident ayant causé une incapacité permanente d’au moins 10%.
• Les titulaires d’une pension d’invalidité si celle-ci réduit d’au moins ⅔ votre capacité de travail ou de gain.
• Les personnes reconnues comme travailleurs handicapés par la CDAPH ¹
• Les personnes bénéficiant du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.
• Les titulaires d’une allocation ou rente d’invalidité liée à une intervention en tant que sapeur-pompier volontaire.

CAP SUD VALORISATION participe activement à l’emploi des personnes en situation de handicap par son statut d’entreprise adaptée (+ de 50% de l’effectif en situation de Handicap). Nos prestations sont alors partiellement déductibles de la contribution AGEFIPH ². 

Faire le choix d’une entreprise adaptée en tant que prestataire, c’est soutenir l’inclusion et la diversité dans le monde du travail.

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¹ : Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées

² : Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées